Art. 2 lit. x KV/SG
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 2 lit. x KV/SG, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 135 I 1917.12.2008Art. 34 al. 2 Cst. , art. 2 let. x Cst./SG ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle; principe du libre
- 1C_291/200817.12.2008Recours en matière de droit de vote · Mandat libre · Élection proportionnelle
- 1C_412/200718.07.2008Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Influence administrative sur la campagne de vote