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art. 2 ch. 1 CEExtr

61 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.177/200120.11.2001Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  2. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit d'accès au dossier · Double incrimination
  3. 1A.128/200011.05.2000Extradition · Double incrimination · Principe de spécialité
  4. 1A.102/200010.04.2000Extradition · Jugement par contumace · Droit d'être entendu
  5. 1A.5/200002.03.2000Infraction politique · Double incrimination · Non-refoulement
  6. ATF 123 II 27903.07.1997Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP ; art. 3 CEDH . Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d'extradition, ne peut pas être prise en considération (consid. 2b). Conditions auxquelles les garanties de l' art. 3 CEDH peuve
  7. ATF 115 Ib 37825.08.1989Art. 1 et 12 ch. 2 let. a CEextr; extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution éventuelle d'une peine, a
  8. ATF 112 Ib 5522.01.1986Extradition pour escroquerie en matière de subventions. Art. 5 CEExtr . et art. 3 al. 3 EIMP . 1. L'escroquerie en matière de subventions ne compte pas parmi les actes pour lesquels l'entraide judiciaire est en règle générale exclue selon l' art. 3 al. 3 EIMP (consid. 5d/aa). 2
  9. ATF 109 Ib 6422.03.1983Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). 1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr .; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a). 2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suisse à l' art. 1 CEExtr . (
  10. ATF 108 Ib 29603.08.1982Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche. Extradition pour escroquerie; double incrimination; éléments constitutifs de l'astuce (consid. 7a). Absence d'un motif qui empêcherait l'extradition au sens de l'
  11. ATF 105 Ib 28208.08.1979Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradition à titre accessoire peu