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art. 2 ch. 6 LECCT

3 arrêts portant exactement sur cette disposition

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2 ch. 6 LECCT, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 146 II 33511.05.2020Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT ; extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe de la "porte ouverte" (
  2. 2C_910/201911.05.2020Extension de conventions collectives de travail · Principe de la "porte ouverte" · Charges et conditions accessoires à l'extension de la force obligatoire
  3. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne