art. 20 al. 1 ORF

¹ L’état descriptif de l’immeuble peut contenir les données telles que:

a.

situation de l’immeuble (rue, localité, toponyme);

b.

surface et couverture du sol des biens-fonds;

c.

le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent;

d.

bâtiments et leurs numéros;

e.

nombre de locaux et situation des unités d’étages;

f.

valeur fiscale et valeur d’assurance-incendie.

² Les données de l’état descriptif de l’immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).

³ L’office du registre foncier peut prélever ces données auprès d’autres systèmes d’informations.

⁴ Les mentions et observations figurant dans l’état descriptif de l’immeuble au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.