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art. 20 al. 1 CO

120 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  2. ATF 114 II 27921.06.1988Art. 20 al. 1 CO . Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier
  3. ATF 112 II 43311.12.1986Art. 27 al. 2 CC , 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Une cession à fi
  4. ATF 111 II 38427.08.1985Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ . En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable;
  5. ATF 111 II 29526.06.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO . Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à
  6. ATF 109 II 12312.07.1983Art. 230 al. 1 CO . Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2). En l'espèce, le vendeur de l'objet mis aux enchères ne pouvait lui-même enchérir, vu que les autres partici
  7. ATF 109 II 5510.05.1983Art. 9 et 11 AMSL . Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans le
  8. ATF 109 II 1517.01.1983Libéralité contraire aux moeurs ( art. 20 al. 1 CO ). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un pretium stupri (consid. 1)
  9. ATF 108 II 20408.06.1982Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circonstances du cas concret qu'
  10. ATF 103 II 17629.09.1977Servitude personnelle cessible ( art. 781 al. 2 CC ); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l' art. 781 al. 2 CC , le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais héréditaire et cessible.
  11. ATF 99 Ia 41727.11.1973Art. 20 al. 1 et art. 66 CO . 1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2. Si le mandataire contrevient à l'ordre reçu
  12. ATF 97 II 10817.06.1971Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale ( art. 63 al. 2 CC ). Les statuts d'une association ne peuvent transgresserleslimites imposées par l'ordre juridique. Une disposition statutaire qui octroie à des tiers un droit d'opposition contre toutes les dé
  13. ATF 95 II 3711.02.1969Art. 20 al. 1 CO : Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO : Application de cette disposition à l
  14. ATF 93 II 15620.04.1967Convention relative aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l' art. 20 al. 2 CO .
  15. ATF 86 II 7108.03.19601. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée pour une dette de droit publ
  16. ATF 82 II 41116.10.1956Vente d'un tableau. Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations ( art. 97 et suiv. CO ) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible ( art. 20 CO )? (consid. 3 et
  17. ATF 82 IV 18220.09.1956Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l' art. 397 CP ? (consid. 1). 2. Art. 184 CO . La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-elle que la chose appart
  18. ATF 75 II 16622.03.1949Contrat de licence. Qualité du licencié pour intenter l'action en nullité du brevet (consid. 1). Conséquences de la constatation ultérieure de la nullité du brevet sur le contrat de licence et les redevances déjà payées ou échues (consid. 3).
  19. ATF 60 II 9821.03.1934Art. 20 Abs. 2 OR ist auch auf die Ungültigkeit eines Vertrages wegen eines Formmangels anwendbar.
  20. ATF 54 II 16007.03.1928Il n'est ni immoral ni illicite que des fabricants de produits de même genre, protégés par des marques, s'unissent tant pour la défense des droits que leur confère la législation sur la propriété industrielle que pour réglementer et faire observer les conditions de vente desdits