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art. 20 al. 1 OIA

70 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_115/200711.02.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt anticipé
  2. 2A.11/200725.10.2007Recours de droit administratif · Exonération fiscale · Principe de pleine concurrence
  3. 2A.72/200609.06.2006Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  4. 2A.342/200509.05.2006Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent
  5. 2A.239/200528.11.2005Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  6. 2A.716/200408.07.2005Recours de droit administratif · Impôt anticipé sur les participations sociales · Prestation appréciable en argent
  7. 2A.355/200420.06.2005Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent
  8. 2A.249/200314.05.2004Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices
  9. 2A.457/200219.03.2003Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé · Recours de droit administratif
  10. 2A.79/200227.01.2003Prestation appréciable en argent · Personne proche · Prêt simulé
  11. ATF 119 Ib 43115.10.1993Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé ( art. 4 al. 1 let. b LIA ; art. 20 al. 1 OIA ); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'impôt anticipé, de prouv
  12. ATF 118 Ib 31729.10.1992Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2. L'impôt anticipé peut être
  13. ATF 115 Ib 27420.10.1989Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OI
  14. ATF 110 Ib 31919.10.1984Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1. Les actions gratuites sont soumises à cet impôt en vertu des art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA (consid. 3). 2. a) Exécution de l'obligation fiscale par déclarati
  15. ATF 110 Ib 12705.04.19841. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel chaque société d'un gro
  16. ATF 107 Ib 32511.12.1981Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfi
  17. ATF 106 Ib 37519.12.1980Art. 15 LIA ; responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1. Qualité du liquidateur pour former un recours de droit administratif. Contrôle de l'opportunité (consid. 1)? 2. Notion
  18. ATF 102 Ib 16626.03.1976Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.
  19. ATF 98 Ib 14025.02.1972Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée. La restitution des apports en nature effectués par les sociétaires et non imputés sur le capital social est-elle aussi soumise à l'impôt? Confirmation et développement de la jurisprudence (RO 97 I 444 con
  20. ATF 97 I 43811.06.1971Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre). Imposition des prestations supplémentaires, non comprises dans le capital social, apportées par un associé