art. 20 al. 2 LTBC
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 20 al. 2 LTBC, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 20 al. 2 LTBC, les plus récents en premier.
Comme norme