Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 20 al. 4 LP
4. Délais en matière de poursuite pour effets de change
En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗