Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02

Art. 20 al. 4 OACI

Vérification et enregistrement des données d’inscription

(art. 17, al. 2^bis, LACI)

¹ L’office compétent vérifie la validité du numéro AVS.

² Il vérifie les données d’inscription et les enregistre dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’Art. 20 al. 4 OACI

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C 189/0428.11.2005Péremption du droit à l'indemnité de chômage · Restitution d'un délai de péremption · Principe de la bonne foi