Droit des obligations · SR 220
art. 20 CO
II. Nullité
1 Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2 Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 20 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan
L'erreur sur la personne avec laquelle on contracte, n'est essentielle que si l'on s'est engagé principalement en considération de cette personne.