Droit des obligations · SR 220

art. 20 CO

II. Nullité

1 Le contrat est nul s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

2 Si le contrat n’est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans elles.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 20 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan

L'erreur sur la personne avec laquelle on contracte, n'est essentielle que si l'on s'est engagé principalement en considération de cette personne.

348 arrêts relatifs à l’art. 20 CO

les plus récents d’abord · 538 y compris alinéas et lettres · Page 1/7

Ouvrir dans la recherche
  1. 6B_319/202524.06.2026Droit d'être entendu · Infraction de encouragement à la prostitution (art. 195 CP) · Confiscation
  2. 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
  3. 4A_76/202623.03.2026Droit d'être entendu · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  4. 4A_228/202417.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  5. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  6. 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
  7. 4A_206/202425.06.2025Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
  8. 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  9. ATF 152 II 14219.05.2025Protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public. Dans le cas de contrats relatifs à des marchés publics conclus en violation de la règle du statu quo prévue à l'art. 42 al. 1 AIMP, l'opinion d
  10. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  12. ATF 151 III 16823.10.2024Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour
  13. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  14. 2C_58/202322.03.2024Constatation des faits manifestement inexacte · Recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  15. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  16. 4F_13/202209.05.2023Révision pour crimes ou délits · Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Respect du délai de révision
  17. 6B_1149/202017.04.2023Droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
  18. 2C_529/202226.01.2023
  19. 4A_255/202216.09.2022Lésion · Contraire aux mœurs · Droit d'être entendu
  20. 8C_59/202206.09.2022Assurance-accidents, accident professionnel · Contrat de travail, nullité pour cause illicite · Appréciation des preuves
  21. 4A_651/202019.08.2022Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Renversement du fardeau de la preuve
  22. 5A_667/202103.08.2022Mainlevée provisoire · Épuisement matériel des voies de recours · Nullité des contrats
  23. 4A_206/202226.07.2022Reconnaissance de dette abstraite · Renonciation à une exception · Renversement du fardeau de la preuve
  24. 4A_82/202226.04.2022Récusation d'un juge fédéral · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 5A_207/202108.02.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  26. 4A_532/202127.12.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation abusive · Indemnité pour vacances
  27. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
  28. 5A_858/202001.11.2021Nullité des décisions de mainlevée · Logement familial · Protection juridique en matière de poursuite
  29. 5A_911/202013.09.2021Partage successoral, Dévolution successorale · Contrariété aux moeurs · Abus de droit
  30. 4A_129/202109.08.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  31. 4A_57/202121.07.2021Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
  32. ATF 147 IV 47901.06.2021Corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une transaction juridique obte
  33. 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
  34. 4A_113/202022.04.2021Nullité du contrat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Cession
  35. 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  36. 6B_520/202010.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 4A_519/202015.02.2021contrat de conseil en placements · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
  38. 9C_792/201927.11.2020Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  39. 4A_257/202018.11.2020Recours en matière civile · Principe de l'allégation · Arbitraire
  40. 4A_482/201910.11.2020Reconnaissance de dette · reconnaissance de dette · dancing
  41. 6B_1347/201911.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence · Causalité adéquate
  42. 6B_317/202001.07.2020Tentative d'escroquerie · Astuce · Tentative inapte
  43. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  44. 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
  45. 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
  46. 5A_436/201804.04.2019Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Para-hôtellerie · Usage d'habitation
  47. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  48. 4A_201/201812.02.2019Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette abstraite
  49. 4A_69/201812.02.2019Consorité · Prêt · Acquiescement
  50. 4A_73/201812.02.2019Recours en matière civile · Consortium simple · Établissement des faits