Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101

art. 200 al. 4 RAVS

Compétence particulière

Si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son siège est compétent pour connaître du recours.

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3 arrêts relatifs à l’art. 200 al. 4 RAVS

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H 236/0029.01.2001Recours de droit administratif · Décision · Refus d'entrer en matière
ATF 123 V 18007.07.1997Art. 69 LAI , art. 89 RAI , art. 200 al. 1 et 4 RAVS . En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI.
ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,