Art. 208 Abs. 2 aStrV/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 208 Abs. 2 aStrV/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_909/201823.01.2019Devoir de diligence du juge · Défense obligatoire · Droit de participer aux auditions