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art. 20b al. 3 LAsi

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 20b al. 3 LAsi, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 124 II 48926.08.1998Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable ( art. 117 let . c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonn