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art. 21 al. 2 LAI

114 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. I 312/9922.05.2000Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Constitutionnalité des ordonnances · Discrimination fondée sur l'âge
  2. I 359/9902.03.2000débats publics · Moyens auxiliaires · assurance-invalidité
  3. I 479/9917.01.2000Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Simplicité et adéquation de la fourniture
  4. ATF 122 V 21210.06.1996Art. 21 al. 1 LAI , art. 2 al. 2 OMAI , art. 7 et 8 OMAI , ch. 10, phrase introductive, et 10.04* de l'annexe à l'OMAI. - L'activité lucrative et l'accomplissement des travaux habituels au sens de l' art. 27 al. 2 RAI sont placés sur un pied d'égalité, s'agissant de la remise de
  5. ATF 121 V 25821.12.1995Art. 21 al. 1 et 2 LAI , art. 2 al. 1 et 2 OMAI , ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992), ch. m. 10.05.1 des Directives de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
  6. ATF 116 V 9519.04.1990Art. 21 al. 2 LAI , ch. 14.01 Annexe OMAI: Droit à une installation sanitaire complémentaire automatique. Le fait que l'assuré est entièrement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit à une installation sanitaire complémentaire automatique (in casu: un élévateur de bain).
  7. ATF 108 V 802.04.1982Art. 21 al. 2 LAI et ch. 2.01 OMAI annexe. - L'attelle de Heidelberg est un appareil pour les jambes au sens du ch. 2.01 OMAI annexe (consid. 2a). - Dans la mesure où un moyen auxiliaire figure dans la liste établie en application de l' art. 21 al. 2 LAI (OMAI annexe), il n'est
  8. ATF 106 V 8102.07.1980Art. 21 al. 2 LAI et ch. 15.02 OMAI annexe. Remise individuelle d'un appareil coûteux lorsqu'un tel moyen auxiliaire est déjà à disposition dans une institution (précision apportée à la jurisprudence, en l'espèce au sujet de machines à écrire automatiques).
  9. ATF 105 V 25706.11.1979Art. 21 al. 2 LAI , 14 RAI et ch. 14.02 OMAI annexe. Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitu
  10. ATF 102 V 5116.01.1976Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage ( art. 21 al. 2 LAI ). Celui qui, malgré des difficultés dues à sa paralysie, peut se faire comprendre oralement de ses proches n'a pas droit à une machine à écrire automatique.
  11. ATF 101 V 27816.12.1975Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage ( art. 21 al. 2 LAI ). L'analphabète n'a pas droit à une machine à écrire spéciale automatique. La formation professionnelle initiale ( art. 16 LAI ) ne comprend pas l'acquisition par un analphabète des connaissances
  12. ATF 100 V 4508.05.1974Moyens auxiliaires ( art. 14 al. 2 RAI et art. 6 OMA ). L'assuranceinvalidité ne doit pas fournir des appareils coûteux à l'assuré placé dans un établissement pour invalides lorsque de tels appareils appartiennent à l'équipement indispensable de l'établissement.
  13. ATF 99 V 15727.11.1973Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI. Une plate-forme mobile fonctionnant à l'extérieur d'une maison d'habitation comme ascenseur pour un invalide incapable de se déplacer n'est pas un moyen auxiliaire, notamment pas à titre de véhicule, de fauteuil roulant ni d'a
  14. ATF 98 V 4801.02.1972Art. 21 al. 1 et 2 LAI . - Un appareil à moteur pour transporter l'invalide d'un étage à l'autre ne ressortit pas aux moyens auxiliaires suivant l' art. 14 al. 2 RAI . - Un tel appareil peut-il constituer un moyen auxiliaire dans le cadre de l' art. 14 al. 1er RAI ?