Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02

art. 21 al. 3 OACI

Entretiens de conseil et de contrôle

(art. 17 LACI)

1 L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré à intervalles pertinents, mais au moins tous les deux mois. Il contrôle à cette occasion l’aptitude au placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en considération.

2 Il consigne les jours où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse un procès-verbal de l’entretien.

3 L’assuré doit garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré.

état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 21 al. 3 OACI

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