Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
art. 21 al. 3 OACI
Entretiens de conseil et de contrôle
(art. 17 LACI)
1 L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré à intervalles pertinents, mais au moins tous les deux mois. Il contrôle à cette occasion l’aptitude au placement de l’assuré et l’étendue de la perte de travail à prendre en considération.
2 Il consigne les jours où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse un procès-verbal de l’entretien.
3 L’assuré doit garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗