Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 218 al. 2 CPP
Arrestation par des particuliers
1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:
- a.
il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte;
- b.
la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne.
2 Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l’art. 200.
3 La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057