art. 21a al. 2 PA

¹ Les écrits peuvent être transmis à l’autorité par voie électronique.

² Ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.

³ Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.

⁴ Le Conseil fédéral règle:

a.

le format des écrits et des pièces jointes;

b.

les modalités de la transmission;

c.

les conditions auxquelles l’autorité peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.