art. 22 al. 1 LPGA

¹ Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle.

² Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revanche être cédées:

a.

à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances;

b.

à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations.