art. 22 al. 1 LIFD

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · 54 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.54/200330.04.2004Imposition à la source · Prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage
  2. 2A.536/200129.05.2002Droit fiscal · Impôt fédéral direct · Recours de droit administratif