Art. 22 Abs. 1 kEntG
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 22 Abs. 1 kEntG, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_453/201907.09.2021Prise de possession anticipée · Décision incidente · Droit de l'expropriation
- ATF 116 Ib 23503.08.1990Expropriation matérielle, décision incidente. 1. Le recours de droit administratif peut avoir pour objet une violation du droit cantonal adopté en application de l' art. 5 al. 2 LAT (consid. 1). 2. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente (cons