art. 22 al. 1 LP
126 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 7B.91/200424.06.2004Droit de la poursuite et de la faillite · Absence de contestation / péremption par inaction
- 7B.5/200426.02.2004Nullité d'une décision · Délai de recours · plainte de surveillance
- 7B.9/200406.02.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Non-entrée en matière pour cause de voie de droit erronée
- 7B.250/200329.01.2004Plainte en matière de poursuite · Réquisition de réalisation · Péremption de la poursuite
- 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · Conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
- 7B.67/200331.07.2003Commmination de faillite · Exécution par substitution · vieux bois
- 7B.12/200331.01.2003Délai de recours · Féries des poursuites · Nullité
- 7B.145/200229.08.2002Plainte en matière de poursuite · Assistance judiciaire gratuite · Nullité des décisions d'exécution
- 7B.150/200227.08.2002Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Nullité d'une mesure · pouvoir d'appréciation
- 7B.82/200223.07.2002Nullité des décisions · Droit de rétention du bailleur · Recours en nullité en droit des poursuites
- ATF 128 III 33910.07.2002Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI . Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vent
- 7B.34/200210.07.2002Conditions de vente aux enchères · Adjudication · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.110/200224.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des actes de poursuite · plainte de surveillance
- 1P.270/200219.06.2002Qualité pour former un recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
- 7B.4/200221.03.2002Droit de préemption · Reprise de biens · Séquestre et réalisation
- 7B.18/200213.02.2002Nullité des mesures d'exécution · Procédure de revendication · Non-entrée en matière
- ATF 128 III 10424.01.2002Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer "ultra" ou "extra petita" (consid. 1b). Dans la vente de gré à gré,
- 7B.256/200124.01.2002Enchère publique · Registre foncier · Exigence de forme
- 7B.246/200115.01.2002Nullité des décisions dans la procédure de poursuite · Révocation de l'acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuite
- 7B.219/200112.12.2001Poursuite et faillite · Adjudication · Procédure d'épuration de l'état des charges
- 7B.189/200115.10.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Minimum vital
- 7B.152/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision · poursuite n°
- 7B.156/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Tribunal de district de Bülach
- 7B.116/200004.07.2000Exécution du séquestre · Nullité de l'exécution du séquestre · Propriété de l'argent sur compte bancaire
- 7B.67/200012.04.2000Contestation de la vente aux enchères · Nullité des actes de l'administration · Bodio
- ATF 125 III 33712.08.1999Art. 149 LP . La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.