art. 22 al. 2 OB
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 22 al. 2 OB, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 22 al. 2 OB, les plus récents en premier.
Comme norme