Art. 22 al. 2 let. c LFAIE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 22 al. 2 let. c LFAIE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 108 Ib 21527.07.1982Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; AFAIE; RS 211.412.41; § 9 de l'O zurichoise d'application de l'AF, du 25 mai 1961, soumettant l'acquisition d'immeubles