Art. 22 des statuts de la BRI

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 22 des statuts de la BRI, les plus récents en premier.

ATF 87 I 37615.09.1961Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlement