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art. 221 al. 2 CPP

145 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 1B_180/201410.06.2014Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 6B_990/201310.06.2014Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Risque de passage à l'acte · Indemnisation pour détention injustifiée
  3. 1B_152/201415.05.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  4. 1B_123/201411.04.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  5. 1B_117/201409.04.2014Libération de la détention · droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte
  6. 1B_106/201403.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  7. 1B_88/201402.04.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  8. ATF 140 IV 1927.01.2014Mesures de substitution ( art. 237 CPP ) afin de réduire le risque de commission ( art. 221 al. 2 CPP ). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes ( art. 237 al. 2 let . c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant
  9. 1B_456/201327.01.2014recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  10. 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
  11. 1B_267/201310.09.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  12. 1B_156/201308.05.2013Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  13. 1B_148/201302.05.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  14. 1B_118/201309.04.2013Risque de passage à l'acte · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Syndrome d'Asperger
  15. 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  16. 1B_41/201327.02.2013Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Exigence de célérité en matière de détention
  17. 1B_50/201325.02.2013Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Risque de récidive
  18. 1B_705/201210.12.2012Risque de collusion · Détention provisoire · Risque de récidive
  19. 1B_585/201230.10.2012Détention provisoire · Détention excessive · Risque de passage à l'acte
  20. 1B_578/201218.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte
  21. 1B_361/201228.06.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  22. 1B_331/201225.06.2012recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  23. 1B_254/201224.05.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  24. 1B_238/201216.05.2012Détention pour des motifs de sûreté · Pronostic de récidive · Zurich
  25. 1B_188/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
  26. 1B_81/201205.03.2012recours en matière pénale · droit d'être entendu · Détention provisoire
  27. 1B_18/201227.01.2012Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · droit d'être entendu
  28. 1B_722/201116.01.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Exécution anticipée de la peine
  29. 1B_717/201113.01.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  30. 1B_673/201115.12.2011Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  31. 1B_654/201107.12.2011Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  32. 1B_570/201102.11.2011recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  33. 1B_538/201117.10.2011Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  34. ATF 137 IV 33923.09.2011Art. 221 al. 2 CPP ; motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte. La menace de commettre un crime grave peut aussi résulter d'actes concluants (consid. 2.4).
  35. 1B_440/201123.09.2011Risque de passage à l'acte · Forts soupçons de commission d'une infraction · droit d'être entendu
  36. 1B_423/201114.09.2011recours en matière pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  37. 1B_424/201114.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  38. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  39. 1B_141/201116.05.2011Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  40. 1B_154/201127.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  41. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  42. 1B_133/201112.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · interdiction de l'arbitraire
  43. 1B_110/201124.03.2011Risque de fuite · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  44. ATF 137 IV 1314.03.2011Art. 221 al. 1 let . c CPP; prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive. Une expertise psychiatrique atteste que le recourant, qui admet l'existence d'indices graves et sérieux de sa culpabilité dans un homicide, serait atteint d'un trouble psychique
  45. 1B_25/201114.03.2011Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire