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art. 221 CPP

397 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 598 y compris alinéas et lettres · Page 5/8

Comme norme
  1. 1B_19/201815.02.2018Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mesures de substitution
  2. 1B_22/201830.01.2018Libération conditionnelle · Compétence · Motifs de détention
  3. 1B_11/201829.01.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  4. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Droit d'être entendu
  5. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  6. 1B_544/201716.01.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. 6B_1432/201715.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Titre de détention
  8. 1B_524/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  9. 1B_532/201711.01.2018Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Risque de récidive
  10. 1B_541/201708.01.2018Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  11. 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Irresponsabilité
  12. ATF 143 IV 31616.08.2017Art. 10 et 31 Cst. ; art. 5 CEDH ; art. 221 CPP ; art. 264a al. 1 let . f CP; art. 264k CP ; prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture). Existence de forts soupçons dans la procédure d'examen de la détention, notamment
  13. 1B_317/201715.08.2017Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité
  14. 1B_321/201715.08.2017Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Détention provisoire
  15. 1B_270/201728.07.2017Détention pour des motifs de sûreté · Procédure judiciaire ultérieure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  16. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  17. 1B_241/201711.07.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  18. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  19. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  20. 1B_194/201701.06.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  21. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  22. 1B_158/201705.05.2017Risque de fuite · Mesures de substitution · Droit d'être entendu
  23. 1B_32/201704.05.2017Risque de récidive · Mesures de substitution · Proportionnalité
  24. 1B_114/201728.04.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité
  25. 1B_144/201727.04.2017Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  26. ATF 143 I 24118.04.2017Art. 10 al. 2, art. 14, art. 32 al. 1 ainsi qu'art. 36 al. 1, 2, 3 et 4 Cst.; art. 78 al. 1, art. 80, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 220 al. 2, art. 235 al. 1, 2 et 5 et art. 236 al. 1 et 4 CPP ; droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs
  27. 1B_34/201718.04.2017Droit de visite en détention · Présomption d'innocence · Liberté personnelle
  28. ATF 143 IV 16829.03.2017Art. 5 par. 1 let . f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst. ; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP ; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité.
  29. 1B_61/201729.03.2017Détention pour des motifs de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
  30. ATF 143 IV 16016.02.2017Art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212, 221 et 236 CPP ; exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité. Le fondement juridique de
  31. 6B_73/201716.02.2017Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  32. 1B_490/201624.01.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Pronostic de récidive
  33. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  35. 1B_458/201619.12.2016Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  36. 1B_439/201608.12.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  37. 1B_434/201607.12.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité dans les affaires de détention
  38. 1B_430/201621.11.2016Détention provisoire · Risque de réitération · Suspicions suffisantes
  39. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  40. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  41. 1B_371/201611.11.2016Détention pour des motifs de sûreté · Procédure indépendante ultérieure · Risque de récidive
  42. 1B_376/201610.11.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · médecine dentaire
  43. 1B_389/201610.11.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
  44. ATF 142 IV 36724.10.2016Art. 237 CPP ; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l' art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive,
  45. ATF 142 IV 38911.10.2016Art. 27 al. 1 PPMin ; art. 25 DPMin ; art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L' art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant
  46. 6B_834/201616.08.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesure stationnaire
  47. 1B_253/201628.07.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Mesures de substitution
  48. 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  49. 1B_203/201617.06.2016Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention provisoire
  50. 1B_166/201630.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral