Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 222 al. 1 LP
B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les mettre à sa disposition.
2 Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.
3 À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d’ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4 Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.
6 L’office attire expressément l’attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 222 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Le failli est tenu, sous les peines de droit, d'indiquer ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition.
2 Si le débiteur est mort ou en fuite, cette obligation incombe à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.
3 L'office rend les intéressés attentifs à cette prescription.