Droit des obligations · SR 220
Art. 226 b al. 1 CO
III. Examen chez l’acheteur
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 226 aCO (jusqu’en 1962) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 189
I. Droit d'option du vendeur
Lorsqu'une chose mobilière a été vendue et livrée sous la condition que le prix serait payé par acomptes, et que l'acheteur est en demeure pour l'un des paiements partiels, le vendeur peut poursuivre le recouvrement de l'acompte non versé ou, s'il s'en est réservé le droit, soit revendiquer la propriété de la chose, soit se départir du contrat.