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art. 227 al. 7 CPP

66 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_369/201326.02.2014contrôle de la détention · Action en constatation pour violation de la dignité humaine · Droit à un recours effectif
  2. 1B_404/201326.02.2014Intérêt actuel à recourir · Conditions de détention · Dignité humaine
  3. 1B_261/201311.09.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Prolongation de la détention
  4. 1B_249/201312.08.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  5. ATF 139 IV 19114.03.2013Art. 236 CPP ; absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine. La détention provisoire s'achève lorsque le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée ( art. 220 al. 1 CPP ). Dans la mesure
  6. ATF 139 IV 18606.03.2013Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP ; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l' art. 227 al. 7 CPP , la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle périodique une fois la j
  7. 1B_36/201306.03.2013Détention pour des motifs de sûreté · Détention provisoire · Proportionnalité
  8. 1B_766/201228.01.2013Détention pour des motifs de sûreté · Durée de la détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire
  9. 1B_767/201223.01.2013recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu
  10. 1B_188/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
  11. 1B_575/201129.02.2012Répartition des frais en procédure de recours · Assistance judiciaire
  12. 1B_418/201113.09.2011Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Principe de célérité
  13. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  14. ATF 137 IV 18001.06.2011Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP . Interprétation littérale de l' art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP ; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour des motifs de sûreté doi
  15. 1B_222/201101.06.2011Détention pour des motifs de sûreté · Procédure devant le tribunal des mesures de contrainte · interprétation de la loi
  16. 1B_126/201106.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu