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art. 229 CPC

97 arrêts portant exactement sur cette disposition · 258 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_194/202029.07.2020interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Assurance de protection juridique
  2. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  3. 5A_874/201922.06.2020Modification du jugement de divorce · Droit des nova · Objet de la contestation
  4. 4A_402/201926.02.2020Déclaration de volonté · Appréciation des preuves
  5. 4A_328/201909.12.2019Droit d'être entendu · Prêt participatif · Société simple
  6. 5A_653/201928.10.2019bambous · Genève · pépiniériste
  7. 4A_205/201919.09.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · Légitimation passive
  8. 4A_218/201929.08.2019Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit des nova
  9. ATF 146 III 5506.08.2019Art. 225 et 229 CPC ; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (proprement et improprement dits),
  10. 5A_141/201907.06.2019Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  11. 5A_973/201704.06.2019Droit successoral international · Mesures provisionnelles · interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
  13. 4A_38/201908.04.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · sous-construction · mécanicien-constructeur
  14. 5A_626/201803.04.2019séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_584/201817.12.2018Recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  16. 4A_303/201817.10.2018Nova en procédure d'appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Contrat de travail
  17. 4A_11/201808.10.2018maxime des débats · fardeau de l'allégation · Fardeau de la contestation
  18. 4A_282/201804.10.2018Activité inventive · État de la technique · Droit d'être entendu
  19. 4A_4/201820.07.2018Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise · Dommages-intérêts
  20. 4A_54/201811.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Objet du litige dans la procédure de recours · Droit d'être entendu
  21. 5A_1016/201713.06.2018servitude · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  22. 5D_37/201808.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  23. 4A_134/201801.06.2018Décompte de charges · Nova dans la procédure cantonale · gaz méthane
  24. 5A_202/201722.05.2018entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Entretien de prévoyance
  25. 4A_543/201708.05.2018Non-entrée en matière sur une nouvelle allégation de fait · Nullité du brevet · Reconnaissance de la demande
  26. 4A_417/201714.03.2018Intérêt pour agir pour une action négatoire · Changement de jurisprudence · Droit applicable à l'intérêt à agir
  27. ATF 144 III 11721.02.2018Art. 229, 253 CPC ; procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation. Clôture de la phase de l'allégation en procédure sommaire (consid. 2).
  28. 4A_538/201721.12.2017responsabilité du fait des produits · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. ATF 144 III 6724.11.2017Art. 229 CPC ; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Droit des parties de s'exprimer deux fois de manière illimitée; principes. Une séparation (dans le temps) entre la production de moyens de preuve nouveaux et l'allégation de faits nouveaux est inadmissible (consid.
  30. 4A_338/201724.11.2017Droit des nova · Clôture des débats
  31. 4A_261/201730.10.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  32. 5A_282/201617.01.2017Droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
  33. 5A_393/201630.11.2016Liberté de la propriété · Droit de l'expropriation · Compétence des tribunaux civils
  34. 5A_193/201610.06.2016Révision d'un jugement de divorce · Indemnité équitable après divorce · Recours en matière civile
  35. 4A_532/201529.03.2016Recours en matière civile · Obligation de motivation · obligation de motiver
  36. 1B_226/201520.01.2016Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Préjudice irréparable
  37. 4A_268/201524.09.2015Droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Charge de motivation
  38. 5A_82/201516.06.2015Droit d'être entendu · procédure sommaire · Droit de réplique
  39. 4A_33/201509.06.2015Recours en matière civile · conditions de recevabilité · maxime des débats
  40. 5A_294/201405.02.2015Droit successoral · Droit matrimonial · interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_452/201417.09.2014Recours en matière civile · Interprétation du pacte successoral · Interprétation du contrat
  42. 4A_234/201408.09.2014Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_465/201420.08.2014Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Résiliation du contrat de bail pour justes motifs
  44. 5A_671/201329.07.2014Divorce · entretien après le divorce · Indemnisation de l'avocat d'office
  45. 5A_342/201327.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 5A_568/201224.01.2013Procédure d'exequatur · Exequatur de décisions étrangères · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  47. 5P.2/200412.02.2004Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Pourvoi en nullité