art. 22a let. a PA

¹ Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas:

a.

du 7^e jour avant Pâques au 7^e jour après Pâques inclusivement;

b.

du 15 juillet au 15 août inclusivement;

c.

du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

² L’al. 1 n’est pas applicable dans les procédures concernant:

a.

l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles;

b.

les marchés publics.