Loi fédérale sur la procédure administrative · SR 172.021
art. 22a let. b PA
IIIa. Féries
1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas:
- a.
du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
- b.
du 15 juillet au 15 août inclusivement;
- c.
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2 L’al. 1 n’est pas applicable dans les procédures concernant:
- a.
l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles;
- b.
les marchés publics.
état au 1 juillet 2022 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗