art. 22ter al. 3 LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 22ter al. 3 LAMA, les plus récents en premier.

ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con