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art. 22ter aCst.

254 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. ATF 101 Ia 22424.09.1975Art. 22ter Cst. ; expropriation matérielle. La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un proche avenir (confirmation
  2. ATF 101 Ia 31424.09.1975Art. 4 et 22ter Cst. ; permis de bâtir accordé après coup. Pour les constructions qui ont été érigées sans permis de bâtir, en vertu d'une compétence spéciale du droit fédéral (art. 164 al. 3 de l'Organisation militaire), une procédure d'autorisation de bâtir peut être ouverte ap
  3. ATF 101 Ia 33624.09.1975Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie; liberté personnelle. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeux ne règle pas de façon exhaustive l'admissibilité et l'ex
  4. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  5. ATF 101 Ia 21321.05.1975Art. 22ter Cst. ; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportées à la garantie de la pro
  6. ATF 101 Ia 46719.03.1975Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction. 2. La renonciation à une prétention de droit public ne se pr
  7. ATF 101 Ia 50205.02.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l
  8. ATF 100 Ia 34818.12.1974Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. La mise en ordre du terrain
  9. ATF 100 Ia 32211.12.1974Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi. Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3). Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b). Adaptation au renchérissement par une compensati
  10. ATF 100 Ia 34327.11.1974Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observer les règles en matière de
  11. ATF 100 Ia 44502.10.1974Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst. . 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l' art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'un
  12. ATF 100 Ia 33403.07.1974Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure une perte d'ensoleillement
  13. ATF 100 Ia 22305.06.1974Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1. Exigence de l'intérêt public, principes de la proportionnalité et de la compensation réelle (consid. 3a). 2. Conditions et étendue admissible des
  14. ATF 100 Ia 14422.05.1974Clause générale de police; caractère subsidiaire. Une autorité ne peut pas se fonder sur la clause générale de police - laquelle présuppose un danger grave, direct et imminent - lorsque d'autres dispositions propres à détourner le danger peuvent être appliquées. Cas d'application
  15. ATF 100 Ia 14722.05.1974Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (question réservée) (consid. 2a et
  16. ATF 100 Ia 15722.05.1974Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst ; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à titre provisoire un proje
  17. ATF 99 Ia 71219.12.1973Art. 4 et 22ter Cst. ; plan de zones. Protection juridique des propriétaires fonciers en cas de revision des plans de zones et des règlements sur les constructions. Réduction de l'indice d'utilisation.
  18. ATF 99 Ia 24713.08.1973Autorisation de construire une centrale nucléaire; art. 4 Cst. , art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Recevabilité du recours contre les décisions incidentes; rapport entre les art. 86 et 87 OJ (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour v
  19. ATF 99 Ia 12611.07.1973Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même si aucune disposition cant
  20. ATF 99 Ia 58127.06.1973Règlement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments. 1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ? 2. Postulat de la sécurité juri
  21. ATF 99 Ia 63820.06.1973Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ . Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (co
  22. ATF 99 Ia 4206.04.1973Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l' art. 4 Cst , il est soulevé d'autres moyens, fondés sur d
  23. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  24. ATF 99 Ia 36421.03.1973Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition des droits nécessaires à c
  25. ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac
  26. ATF 99 Ia 47307.03.1973Art. 22ter Cst. ; expropriation, proportionnalité de l'atteinte. Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination. Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un
  27. ATF 99 Ia 48207.03.1973Art.22ter Cst. , garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subordonnée l'autorisation de b
  28. ATF 99 Ia 3524.01.1973Art. 22 ter Cst.; garantie de la propriété; balance des intérêts en présence, proportionnalité. La loi du canton de Bâle-Ville relative à la démolition des maisons d'habitation, qui contient, dans sa teneur du 11 novembre 1971/23 avril 1972, une interdiction de démolir non limité
  29. ATF 98 Ia 65929.11.1972Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst. Droit réel d'auberge (ehehaftes Tavernenrecht) dans le canton de Lucerne. 1. Le droit réel d'auberge reposant sur une maison est nécessairement lié au bien-fonds et ne peut en être détaché pour être lié seulement à l'une des maisons cons
  30. ATF 98 Ia 58431.10.1972Art. 88 OJ ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst. ; garantie de la propriété: 1. Une dépense supplémentaire
  31. ATF 98 Ib 41731.10.1972Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c). Portée de la décision accordant le droit d'exproprier (consid. 3 b). Princip
  32. ATF 98 Ia 38820.09.1972Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction. Nature particulière du plan-masse. Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid. 2). Coefficient d'utilisa
  33. ATF 98 Ia 38105.07.1972Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage. 1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l' art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violation de la garantie de la pro
  34. ATF 98 Ia 37428.06.1972Art. 4 et 22ter Cst. ; revision de plans de zones. Conditions auxquelles des parcelles situées jusqu'ici dans une zone à bâtir peuvent être attribuées au territoire sans affectation spéciale (consid. 4 et 5). Pesée des intérêts en présence dans le cas concret (consid. 6).
  35. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  36. ATF 98 Ib 21308.03.1972Expropriation; opposition au tracé d'une route principale à construire par un canton avec l'aide de la Confédération. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Admissibilité d'un défrichement de forêt; interprétation de l'art. 26 de
  37. ATF 98 Ia 3501.03.1972Garantie de la propriété, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Admissibilité, sous l'angle de l'arbitraire, de l'application par analogie de dispositions restrictives de la propriété (consid. 3 a). Application par analogie, à un étage construit dans le t
  38. ATF 98 Ia 4301.03.1972Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral. Réglementation cantonale selon laquelle, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers intéressés, des routes privées pour l'équipement de terrains à bâtir peuvent être
  39. ATF 98 Ia 11216.02.1972Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L'"opposition de droit privé" au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qui permet aux voisins (excl
  40. ATF 98 Ia 19416.02.1972Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extensive peut se révéler admissi
  41. ATF 98 Ia 2702.02.1972Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir; droit d'être entendu. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un plan de zones qui prévoit, pour des motifs tirés de la protection des eaux, une interdiction de bâtir
  42. ATF 97 I 71815.12.1971Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remaniement parcellaire ou faut-il
  43. ATF 97 I 71503.11.1971Construction des routes nationales; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Conditions de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation au sens de l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN.
  44. ATF 97 I 79220.10.1971Garantie de la propriété et art. 4 Cst. ; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fonds privé lors de constructi
  45. ATF 97 I 62422.09.1971Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle. On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1948 par le Conseil d'Etat f
  46. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  47. ATF 97 I 63216.06.1971Garantie de la propriété. Art. 22 ter Cst. Un changement de zone entraînant une réduction des possibilités de bâtir peut-il constituer une expropriation matérielle? Question résolue par la négative en l'espèce.
  48. ATF 96 I 55725.11.1970Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété. Lorsqu'une loi cantonale sur les forêts prévoit
  49. ATF 96 I 71825.11.1970Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l' art. 4 Cst. , de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de "liberté de décision rela
  50. ATF 96 I 35008.07.1970Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissible