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Art. 22ter et 31 Cst.

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 22ter et 31 Cst., les plus récents en premier.

Comme norme

aujourd’huiart. 26 Cst.1 710

  1. ATF 112 Ib 24117.10.1986Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE : recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 al. 1 LFAIE : restriction