art. 23 al. 1 LSA

¹ Les entreprises d’assurance doivent désigner un actuaire responsable et lui donner accès à tous leurs documents.

² L’actuaire responsable doit jouir d’une bonne réputation, être professionnellement qualifié et pouvoir apprécier correctement les conséquences financières de l’activité de l’entreprise d’assurance. Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles requises de l’actuaire responsable.

³ L’entreprise doit communiquer sans délai à la FINMA la révocation ou la démission de l’actuaire responsable.