art. 23 al. 2 ACF 1961

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 23 al. 2 ACF 1961, les plus récents en premier.

ATF 89 IV 3128.02.19631. Art. 3 lit. h, 35 al. 1 et 3 RA (teneur selon l'ACF du 5 février 1957), art. 23 al. 1 et 2, 25 ACF du 18 juillet 1961 sur les véhicules automobiles et remorques agricoles, les machines de travail industrielles et les véhicules spéciaux. A propos de la définition de la machine