FR

Art. 23 al. 2 O AFAIE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 23 al. 2 O AFAIE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 110 Ib 10507.06.1984Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art. 52 al. 3 CC ; art. 643 al.