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art. 23 al. 4 RAVS

124 arrêts portant exactement sur cette disposition · 125 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. H 17/0005.12.2000Principe de non-rétroactivité · Liaison des caisses de compensation aux données fiscales · Obligation de collaborer de l'assuré
  2. H 39/0027.10.2000Lien à la taxation fiscale · Erreur manifeste
  3. H 77/0018.09.2000Obligation de cotiser des personnes indépendantes · Force obligatoire de la taxation · Frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante
  4. H 60/9906.09.2000Salaire déterminant · Rémunération du travail fourni · Droit d'être entendu
  5. H 62/9903.08.2000Recours de droit administratif · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Interdiction des faits nouveaux
  6. H 235/9809.06.2000Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Détermination de la fortune pour le calcul des cotisations · Valeurs de répartition intercantonales
  7. H 313/9804.05.2000Réexamen de décisions entrées en force · Protection de la bonne foi · Statut de cotisation AVS
  8. H 37/9928.01.2000Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Nouvelle décision sur les cotisations · Liaison à la communication fiscale
  9. ATF 125 V 38320.10.1999Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17 et ancien art. 17 let . d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let . d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'un
  10. ATF 125 V 21815.06.1999Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS ; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS ; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD : Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privé
  11. ATF 122 V 29112.09.1996Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS : Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation. Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la ca
  12. ATF 121 V 8016.08.1995Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS . Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un b
  13. ATF 116 V 126.01.1990Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS , art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieilles
  14. ATF 114 V 216.03.1988Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS : Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable. Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un associé indéfiniment r
  15. ATF 114 V 603.02.1988Art. 23 al. 4 RAVS : Communication de l'autorité fiscale. Une communication fiscale fondée sur la taxation d'office du revenu que des époux retirent d'une activité indépendante n'a pas force contraignante lorsqu'il s'agit de fixer les cotisations dues sur le revenu de l'épouse. L
  16. ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique
  17. ATF 111 V 28905.12.1985Art. 9 al. 2 LAVS , art. 23 et 27 RAVS : Devoirs de l'autorité fiscale et de la caisse de compensation. L'autorité fiscale doit évaluer le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise selon les critères du droit fiscal et elle doit en communiquer le résultat à la caisse
  18. ATF 110 V 36919.11.1984Art. 23 al. 4 RAVS . - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisante. - Les faits juridiquement déterminants doivent être étab
  19. ATF 110 V 8313.04.1984Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 RAVS . Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un tel revenu ne doit pas êt
  20. ATF 106 V 12919.09.1980Art. 4 LAVS et 6 al. 1 RAVS. Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas un
  21. ATF 103 V 101.03.1977Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 lit. c et h RAVS. Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent. Art. 16 al. 3 LAVS , art. 23 al. 4 RAVS . Rapports entre l'appréciation selon les critères du droit de l'AVS et celle suivant les critères de l'impôt pour la défense n
  22. ATF 102 V 2706.02.1976Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination ( art. 9 LAVS ). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales ( art. 23 al. 4 RAVS ). Confirmation et précision de la jurisprudence (consid. 3). - La prat
  23. ATF 101 V 8129.04.1975Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS . - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations.
  24. ATF 98 V 24312.12.1972Pour établir le revenu imposable suivant l' art. 8 LAVS , la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante ( Art. 23 et 24 RAVS ).