Loi fédérale de procédure civile fédérale · SR 273
art. 23 let. a PCF
Demande
La demande doit contenir:
- a.
le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;
- b.
les conclusions du demandeur;
- c.
les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;
- d.
l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);
- e.
l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);
- f.
le bordereau numéroté des annexes;
- g.
la date de l’acte et la signature de l’auteur.
état au 1 juillet 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗