Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 230 al. 2 LP
1. En général
1 Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’office.
2 L’office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n’en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.
3 Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.
4 Les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l’ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 230 aLP (jusqu’en 1950) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Lorsqu'il ne se trouve aucun bien appartenant à la masse, l'office en fait rapport au juge qui a ordonné la faillite et celui-ci prononce la suspension de la liquidation.
2 L'office publie cette mesure. La publication porte que la faillite sera clôturée faute par les créanciers de réclamer dans les dix jours l'application de la procédure en matière de faillite et d'en avancer les frais.