art. 231 al. 1 CPP
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · 69 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
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- 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
- 1P.448/200004.10.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · Arbitraire