art. 238 al. 1 OD
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 238 al. 1 OD, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 238 al. 1 OD, les plus récents en premier.
Comme norme