art. 238 al. 2 CPP

¹ S’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté.

² Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.

³ Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.