Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne · SR 952.0
art. 23octies LB
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne · SR 952.0
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗