art. 24 al. 1 LACI
103 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- ATF 121 V 5113.03.1995Art. 16 al. 1 let . e et art. 24 LACI ; art. 40a OACI : gain intermédiaire; droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convena
- ATF 120 V 51506.12.1994Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI : gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de conseiller privé en matière d'assurance-chômage, par un assuré devenu chômeur (consid. 3). - L'exigence de la conformité aux usages professionnels et loc
- ATF 113 V 15025.05.1987Art. 24 al. 1 LACI . - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La régle