Ordonnance sur le registre foncier · SR 211.432.1

art. 24 al. 1 ORF

Remplacement du feuillet dans le registre foncier tenu sur papier

Dans le registre foncier tenu sur papier, lorsque les écritures occupent toute la place disponible dans une rubrique du feuillet du grand livre ou que ce dernier manque de clarté, l’office du registre foncier reporte les écritures non radiées sur un nouveau feuillet du grand livre avec la même désignation ou ouvre un feuillet complémentaire.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

4 arrêts relatifs à l’art. 24 al. 1 ORF

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