art. 24 al. 1 OEaux

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 24 al. 1 OEaux, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_241/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · autorisation de construire