Art. 24 Abs. 1 GstBV
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 24 Abs. 1 GstBV, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 132 I 15712.04.2006Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst. , art. 7 al. 1 LHID , art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locativ
- 2A.211/200512.04.2006Recours de droit administratif · Principe de la légalité en matière fiscale · Égalité de traitement