art. 24 al. 2 LCR
103 arrêts portant exactement sur cette disposition · 128 y compris alinéas et lettres · Page 3/3
Comme norme- ATF 121 II 44704.12.1995Art. 25 al. 2 let. b LCR , art. 45 al. 1 et 4 OAC ; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La confiscation d'un permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas une mesure d'exécution au sens de l' art. 101 let . c OJ (receva
- ATF 115 Ib 15204.04.1989Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe "ne bis in idem" ne s'appliqu
- ATF 96 I 76604.12.1970Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'autorité administrative est-elle liée par les considérants de f